Amendement n° 1719
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à la délivrance d’un avis conforme de la part des conseils municipaux des communes sur lesquelles porte le projet et de la part des conseils municipaux des communes limitrophes. »
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Accorder un droit de veto aux maires des communes concernées et limitrophes sur tout projet éolien.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage des élus locaux pour protéger l'autonomie communale face aux projets d'énergies renouvelables imposés par l'État.
L'amendement visait à transformer une simple consultation des élus locaux en un pouvoir décisionnel absolu. En proposant qu'un avis défavorable d'un maire bloque définitivement l'autorisation d'exploiter, il cherchait à déplacer la souveraineté de la décision de l'État (via le Préfet) vers l'échelon municipal. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une primauté de l'intérêt national et de la planification énergétique sur les oppositions locales, évitant ainsi une fragmentation du territoire par des blocages communaux systématiques.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’accorder, pour tout projet éolien, un véto aux maires de la ou des communes sur lesquelles porte le projet ainsi qu’aux maires des communes limitrophes. Ainsi, si une ou plusieurs communes consultées se prononcent contre le projet, l’autorisation d'exploiter ne pourra en aucun cas être délivrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).