Amendement n° CE951
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale compétent »,
par les mots :
« l’autorité compétente » ;
II. – Au même alinéa, après le mot : « et »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à clarifier les dispositions relatives à la consultation de l’autorité compétente en matière d’urbanisme et de la commune d’implantation du projet.
En effet, en application de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunal n’est pas toujours l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme. La commune peut en effet avoir conservé cette compétence.
Il convient de rectifier, en conséquence, la rédaction de l’article 9 pour prendre en compte ce cas de figure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).