Amendement n° 606
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette distance est au moins égale à dix fois la hauteur des installations, pale comprise, en respectant une distance minimum de 1000 mètres. La distance d’éloignement s’applique également en cas de renouvellement d’autorisation d’exploiter pour le remplacement d’installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une distance de 1000m ou 10x la hauteur des éoliennes pour protéger les riverains face à des machines plus hautes.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances (visuelles et sonores) en adaptant les distances de recul à la croissance exponentielle de la taille des éoliennes.
L'amendement propose de passer d'un seuil de distance fixe (500m) à une règle proportionnelle à la taille des éoliennes (10 fois leur hauteur, avec un plancher de 1000m). En rejetant cette proposition, le législateur maintient la prééminence de la règle de distance actuelle et le pouvoir discrétionnaire des préfets, refusant de transformer une norme de protection de voisinage en une contrainte technique rigide qui limiterait drastiquement le développement de la filière éolienne.
Exposé sommaire
La transition énergétique nécessaire et que nous appelons de nos vœux, doit reposer sur l’acceptation de l’éolien terrestre par les habitants directement concernés que sont les riverains. La situation difficile vécue par les riverains voisins des installations actuelles (dominance visuelle, ombres portées, bruit audible et infrasons, dépréciation immobilière) suscite une opposition croissante et généralisée sur l'ensemble du territoire. Les Préfets sont régulièrement saisis de demande d'arrêt ou de bridage, comme c'est le cas à Echauffour dans l'Orne.
Une distance minimale de 500 mètres entre les installations et les habitations a été instituée en 2010. Une ordonnance du 26 janvier 2017 (article L515-44 du code de l’environnement) a donné aux préfets le pouvoir d’aller au-delà, mais l’expérience montre qu’ils s’en tiennent aux 500 mètres. Or depuis 2010, la hauteur des éoliennes a plus que doublé, passant de 90 à 240 mètres. Les 500 mètres de distance avec les habitations sont devenus manifestement insuffisants.
Les nuisances visuelles et surtout sonores sont dans une large mesure fonctions de la hauteur des engins, elle-même corrélée à leur puissance. En Bavière, en Pologne, la distance minimale a été fixée, depuis plusieurs années, à dix fois cette hauteur, pale comprise. En France, l’adoption d’un minimum égal à dix fois la hauteur avec un minimum de 1000 mètres instituerait un juste équilibre entre les différentes préoccupations en présence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).