Amendement n° CD848
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la distance minimale entre éoliennes et habitations à 1 000 m pour protéger le cadre de vie face aux impératifs de production énergétique.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre les nuisances (visuelles, sonores, immobilières) en érigeant une barrière physique plus large, tout en tentant de neutraliser l'argument de l'entrave au développement industriel.
L'amendement propose de doubler la distance de recul actuelle (passant de 500 m à 1 000 m) en s'appuyant sur des données cartographiques pour démontrer que l'objectif de production nationale reste atteignable malgré ce durcissement. Son rejet marque une volonté du législateur de privilégier la densité et la proximité des installations pour garantir la faisabilité technique et économique des objectifs de transition énergétique, au détriment de l'éloignement des zones résidentielles.
Exposé sommaire
Les nuisances dues aux éoliennes en termes visuel, de bruit et basses fréquences, de perte de valeur des propriétés et plus généralement de dégradation du cadre de vie sont fortement liées à leur distance par rapport aux habitations. La distance de 500 m actuellement retenue devrait donc pouvoir être augmentée. Cette extension n’empêcherait pas la réalisation des objectifs du Gouvernement, les calculs s’appuyant sur la cartographie IGN, les éléments de cadastre et les informations issues des DREAL montrant qu’à 1 000 m par exemple, il demeure un potentiel suffisant pour le développement des programmes éoliens voulus par le Gouvernement.
A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche-Comté a décidé dans son SRADDET d’installer 1 000 machines en complément de celles installées ou en instruction. En instaurant une distance de 1 500 m autour des habitations, donc supérieure à la proposition du présent amendement, il restait une surface disponible à l’étude de 1 653 km² soit 4 % de la superficie de la région. Déduction faite des zones protégées et à enjeux forts de biodiversité, 200 à 300 km² restaient disponibles ce qui serait largement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, y compris en tenant compte des communes ne souhaitant pas développer l’éolien.
Porter la distance minimale à 1 000 m préserve donc les intérêts de toutes les parties : renforcement de l’acceptabilité citoyenne, potentiel industriel, et objectifs de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).