Amendement n° CE540
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. »
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Introduit une modulation des aides selon le territoire et le type de projet pour éviter la concentration géographique des énergies renouvelables.
Intention : Favoriser une répartition géographique plus équilibrée des énergies renouvelables et soutenir l'énergie citoyenne en compensant leurs coûts spécifiques par des aides modulées.
L'amendement visait à rompre l'uniformité des tarifs d'achat et des compléments de rémunération. En proposant de moduler ces aides selon le gisement naturel (soleil/vent), les coûts d'installation locaux (ex: Île-de-France) et la nature du portage (projets citoyens), l'auteur cherchait à corriger une spécialisation géographique excessive (solaire au Sud, éolien au Nord). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une uniformité nationale des mécanismes de soutien, privilégiant la simplicité et l'égalité de traitement des prix sur l'équité territoriale ou l'incitation à l'implantation dans les zones urbaines ou moins dotées.
Exposé sommaire
Les dispositifs de soutien (tarifs d’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appel d’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparités territoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encore de coût d’installation - sensiblement plus élevé en île de France que dans d’autres régions.
Ceci provoque de forts déséquilibres territoriaux : concentration du solaire photovoltaïque au sol au sud et de l’éolien au nord, avec des enjeux forts tant de spéculation foncière que d'aménagement du territoire déséquilibré, saturation des réseaux électriques dans certaines zones risquant d'entraîner des besoins importants d’investissement ; capacité d’accueil des réseaux non-exploitée, impossibilité de valoriser des terrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs des Plan-Climat-Énergie Territoriaux de territoires urbains au Nord. Enfin, le portage d’un projet par des acteurs locaux peut également être pris en compte dans cette modulation dans la mesure où les projets citoyens peuvent avoir des coûts de développement plus élevés, alors même qu’ils génèrent des retombées économiques locales plus importantes et qu’ils permettent une meilleure appropriation des projets.
Le présent amendement, discuté avec les acteurs de l'énergie citoyenne, vise à remédier au moins partiellement à ce déséquilibre qui conduit de fait à une rupture d’égalité entre Français et à une sous-exploitation structurelle des ressources pouvant être mise à moindre coût au service du développement des énergies renouvelables électriques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).