Amendement n° COM-84 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. Alinéa 2
Après les mots :
Les projets d’installations de production d’énergie renouvelable,
Insérer les mots :
les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,
II. Alinéa 7
Après les mots :
les projets d’installations de production d’énergie renouvelable
Insérer les mots :
, les projets d’installations de production d’hydrogène renouvelable au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie
III. Alinéa 11
Après les mots :
de l’article L. 323-3 du code de l’énergie
Insérer les mots :
ou de l’article L. 555-25 du code de l’environnement,
IV. Après l’alinéa 12
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le I. de L’article L. 555-25 du code de l’environnement est remplacé́ par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 555-25 I. - Lorsque la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport présentent un intérêt général parce qu'elles contribuent à l'approvisionnement énergétique national ou régional, ou à l'expansion de l'économie nationale ou régionale, ou à la défense nationale, ou à l’atteinte de la neutralité carbone, et lorsque le demandeur de l'autorisation en fait la demande, les travaux correspondants peuvent être déclarés d'utilité publique.
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Élargit la dérogation aux espèces protégées à l'hydrogène et au gaz renouvelable, opposant urgence climatique et protection de la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le développement des infrastructures de l'hydrogène en leur offrant le même bouclier juridique que l'électricité renouvelable pour contourner les protections environnementales.
L'amendement visait à étendre le régime de la 'raison impérative d'intérêt public majeur' (RIIPM) — qui permet de déroger à la protection des espèces — au secteur de l'hydrogène et du transport de gaz renouvelable. En intégrant la contribution à la neutralité carbone comme critère de déclaration d'utilité publique pour les canalisations, l'auteur cherchait à donner un poids juridique supérieur aux infrastructures de transition énergétique face aux enjeux de conservation de la nature. Son rejet confirme que le législateur a choisi de limiter le périmètre de cette dérogation aux seules énergies renouvelables électriques et à leurs raccordements, refusant de créer un précédent qui faciliterait l'implantation d'infrastructures de transport de gaz (même renouvelable) au détriment de la biodiversité.
Objet
L’article 4 reconnaît la raison impérative d’intérêt public majeur dans le cadre d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour les installations de production d’énergie renouvelable ainsi que pour leurs ouvrages de raccordement.
Le présent amendement vise à étendre cette mesure à la production d’hydrogène renouvelable et aux canalisations de transport de gaz renouvelable ou d’hydrogène renouvelable.
Il étend également les critères de déclaration d’utilité publique des canalisations de transport à leur contribution à l’atteinte de la neutralité carbone.
Amendement proposé par le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.