Amendement n° CD542
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la reconnaissance automatique de l'intérêt public majeur pour les projets, afin de restaurer un contrôle écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le processus de décision pour empêcher que l'urgence de certains projets ne serve de 'passe-droit' pour contourner les protections de la biodiversité.
L'amendement vise à supprimer l'article qui instaurait une présomption de 'raison impérative d’intérêt public majeur' (RIIPM) pour certains projets. En rejetant l'automaticité, l'auteur cherche à empêcher que des projets soient validés d'office sans une analyse concrète de leur impact sur la biodiversité et les objectifs de développement durable. Le débat souligne une tension fondamentale entre la nécessité d'accélérer certains projets (souvent d'infrastructure ou d'énergie) et l'obligation de réaliser une évaluation environnementale qualitative et casuistique.
Exposé sommaire
La reconnaissance automatique de la condition de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence différents objectifs environnementaux, notamment ceux de protection de la biodiversité, ainsi que les objectifs de développement durable (ODD), auxquels la France a souscrit.
Au moment même où la COP 15 sur la biodiversité se prépare à Montréal, la France ne peut pas se doter d’une règle qui méconnaît ainsi la protection des oiseaux et des habitats naturels.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).