Amendement n° 2215
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑2‑2. – Dans le cas où les travaux soumis à autorisation portent sur la réalisation d’une installation visant à produire des énergies renouvelable, l’avis de l’architecte des bâtiments de France est consultatif et motivé. L’autorisation est délivrée par le préfet du département. »
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'accord obligatoire des ABF en simple avis pour les projets d'énergies renouvelables, entre urgence climatique et protection du patrimoine.
Intention : Affaiblir le pouvoir de blocage des ABF pour faciliter l'implantation des énergies renouvelables en transférant le pouvoir de décision aux autorités politiques locales.
L'amendement cherche à démanteler le pouvoir de veto des Architectes des Bâtiments de France (ABF) sur les projets d'énergies renouvelables (ENR). En proposant de passer d'un 'accord préalable' à un 'avis simple et motivé', l'auteur tente de déplacer le centre de décision de l'expert patrimonial vers les élus locaux et l'autorité préfectorale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir la primauté de la protection esthétique et historique des sites classés sur l'impératif de célérité de la transition énergétique, refusant ainsi de subordonner le patrimoine aux nécessités du mix énergétique.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de transformer l’accord préalable des architectes des Bâtiments de France en un avis simple et motivé concernant l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable.
Alors que nous devons accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays pour limiter considérablement le réchauffement climatique et préserver notre planète, il y a de trop nombreux exemples de projets d’ENR bloqués. En effet, l’installation d’ENR est actuellement entravée par la nécessité d’obtenir un accord préalable de l’ABF, dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans une zone classée et potentiellement visibles depuis un bâtiment classé monument historique, ce qui peut s’entendre d’un point de vue esthétique ou architecturale mais qui doit être mis en perspective des besoins énergétique de nos territoires et des objectifs nationaux de developpement du mix énergétique.
Dans un contexte où le Gouvernement appelle de ses vœux un mix énergétique plus important, les collectivités locales, les particuliers et les entreprises vont développer de plus en plus de projets de production d’énergie locale et durable visant à créer ou transformer des bâtiments en immeubles « passifs » qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment.
Pour accélérer ces projets, cet amendement vise à soumettre à un avis simple et motivé (et non plus à accord préalable pas toujours motivé) des ABF l’implantation d’installations produisant de l’énergie renouvelable dans les périmètres des bâtiments remarquables lorsque la technologie utilisée n’est pas considérée par les élus locaux et l’autorité préfectorale du département comme étant de nature à créer des nuisances pour le voisinage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).