Amendement n° 1938
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« nationaux »
insérer les mots :
« et naturels régionaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction entre parcs nationaux et parcs régionaux pour unifier le régime juridique des espaces protégés.
Intention : L'auteur cherche à simplifier le droit de l'environnement en supprimant les privilèges de protection des parcs nationaux, tandis que le rejet protège la spécificité des sanctuaires de nature face aux modèles de gestion territoriale plus souples.
L'amendement visait à gommer la hiérarchie juridique entre les parcs nationaux (souvent perçus comme plus contraignants et protecteurs) et les parcs régionaux. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre ces deux modèles : d'un côté, une protection stricte de la biodiversité (Parcs Nationaux) et de l'autre, une gestion plus axée sur le développement durable et l'équilibre entre protection et activités humaines (Parcs Régionaux). Le rejet souligne la volonté de préserver des régimes de protection différenciés plutôt que de créer un cadre unique.
Exposé sommaire
Il n’y a pas de raison de distinguer les parcs nationaux des parcs régionaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).