Amendement n° COM-439 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au 5° de l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme, après le mot : « solaire », sont insérés les mots : « photovoltaïque ou thermique ».
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Clarifie que l'installation solaire le long des routes inclut l'électricité et la chaleur, pour lever l'incertitude technique.
Intention : Sécuriser juridiquement l'usage des emprises routières en garantissant que la loi profite à l'ensemble de la filière solaire (thermique et électrique) et non seulement à la plus évidente.
L'amendement intervient pour lever une ambiguïté sémantique qui aurait pu restreindre l'application de la loi. En précisant que la 'production d'énergie solaire' englobe tant le photovoltaïque que le thermique, la Commission s'assure que le dispositif d'installation simplifiée le long des axes routiers ne soit pas limité à une seule technologie. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de maximiser l'exploitation de l'espace routier pour toutes les formes de transition énergétique solaire, sans distinction de mode de conversion.
Objet
Dans l’incertitude de savoir si le terme de « production d’énergie solaire » recouvre à la fois la production d’électricité photovoltaïque et la production de chaleur thermique, le présent amendement a pour objet de préciser que les infrastructures afférentes aux deux principales technologies solaires utilisées aujourd’hui peuvent être installées plus facilement le long des grands axes routiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.