Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mutualisation des débats publics entre projets éoliens et documents stratégiques pour éviter un appauvrissement de la participation citoyenne.
Intention : Empêcher que la recherche de célérité administrative ne transforme la consultation publique en une formalité globale et déconnectée des réalités locales et environnementales.
L'amendement s'oppose à la fusion des processus de consultation. En voulant accélérer le déploiement des énergies renouvelables par une approche globale (DSF), le législateur risque de sacrifier la précision de l'information locale. Le rejet de cet amendement confirme que la priorité du législateur est l'efficacité temporelle et la planification macroscopique, quitte à accepter une dilution de la participation publique au niveau de chaque projet spécifique.
Objet
Cet article vise à mutualiser la participation du public mise en œuvre par la Commission nationale du débat public (CNDP) en amont de l’appel d’offre de projets éolien en mer avec celle organisée dans le cadre de l’élaboration des documents stratégiques de façades (DSF). Or, cette mutualisation dont le but est d’accélérer la réalisation des projet d’EnR en mer risque d’avoir au final plus d’inconvénients que d’avantages.
Déjà, comme le pointait l’étude d’impact de l’avant-projet de loi, le risque existe « que le volet éolien en mer prédomine, monopolise le débat public sur le DSF au détriment des autres volets du DSF ».
Ensuite, cette mutualisation pourrait se traduire par une moindre participation et information du public projet par projet. Si la mutualisation permet une approche plus globale des projets, le risque existe en effet d’une perte de proximité dans l’évaluation des projets et des zones d’implantation.
Enfin, force est de souligner que le DSF ne constitue pas vraiment un document de planification. Certaines cartes de vocations des espaces maritimes élaborées dans le cadre des DSF ne fournissent pas des zones d’implantation d'EnR clairement identifiées. Les DSF n’identifient pas non plus les éventuels conflits d’usage pouvant émerger dans les zones de potentiel éolien.
La CNDP a clairement identifié ces points et souligné que « lors des débats publics, le public souhaite disposer d’informations précises sur la territorialisation des projets et leurs impacts notamment environnementaux considérant que la transition doit être énergétique mais également écologique. Cette information fait aujourd’hui défaut. Par conséquent, si la participation du public ne peut avoir lieu que dans un cadre trop général portant sur la seule identification de zones d’implantation, ne permettant pas de disposer d’informations précises sur les projets envisagés et leurs impacts, elle aura pour conséquence de dégrader notablement le droit à l’information et à la participation du public et probablement de générer des tensions ».
Et de recommander que « dans le cadre des documents stratégiques de façade, la participation du public puisse porter sur les objectifs généraux, dont celui de développer des projets de parcs éoliens en fonction des autres usages de la mer, et sur l’identification précise d’éventuelles zones où pourraient s’implanter ces parcs éoliens.
Les auteurs de l’amendement considèrent que la mutualisation du débat public des procédures d’appel d’offre et d’élaboration des DSF risque au final d’appauvrir la participation et la consultation du public et qui plus est, sans forcément atteindre son but, c’est-à-dire de gagner du temps pour l’installation d’éoliennes en mer.
Raisons pour lesquelles, ils souhaitent la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.