Amendement n° 955
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« l’un »,
le mot :
« deux ».
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Impose deux services agricoles minimum pour valider l'agrivoltaïsme afin de contrer les projets « alibis ».
Intention : Verrouiller la définition de l'agrivoltaïsme pour empêcher l'usage de l'étiquette « agricole » comme simple prétexte à l'installation de parcs solaires au sol.
L'amendement cherche à durcir les critères de qualification de l'agrivoltaïsme en introduisant une obligation de double bénéfice (production agricole + service de l'installation). Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir une définition plus souple ou moins contraignante, laissant ainsi une marge de manœuvre aux projets qui pourraient ne servir que partiellement l'agriculture. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection stricte du foncier agricole (contre l'artificialisation déguisée) à une vision de transition énergétique qui accepte une coexistence plus flexible entre solaire et agriculture.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’ADEME, afin d’acter le bénéfice d’au moins deux services à la production agricole rendus par l’installation photovoltaïque. Cette exigence contribue à éviter la mise en place de projets « alibis ».
Les installations photovoltaïques doivent en priorité être installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).