Amendement n° 1379
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« leur date de mise en service. »
les mots :
« la date de raccordement demandée pour la mise en service des installations de production ou opérations de modifications d’installations industrielles concernées ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).