Amendement n° 1230
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences de l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2025 ».
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Accélère l'obligation d'installer des énergies renouvelables sur les parkings, opposant urgence climatique et contraintes de mise en œuvre pour les gestionnaires.
Intention : Imposer une accélération brutale de la transition énergétique sur les surfaces de stationnement pour transformer l'obligation en levier d'action immédiat.
L'amendement propose de réduire drastiquement les délais de mise en conformité (de 1 à 2 ans selon les cas) pour l'installation de dispositifs d'énergies renouvelables sur les parkings. En voulant avancer les échéances de 2028 à 2026 pour certains cas, l'auteur cherche à transformer une obligation progressive en une contrainte immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une approche de transition graduelle, acceptant un calendrier plus lâche pour laisser aux exploitants (concessionnaires ou propriétaires) le temps de planifier leurs investissements et de s'adapter techniquement, plutôt que de forcer une accélération qui pourrait heurter la viabilité économique des projets.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accélérer le déploiement des procédés de production d'énergies renouvelables sur les parkings visés par ces dispositions, en cohérence avec l'intitulé de la loi, et ce en réduisant les délais dans lesquels s'impose cette mise en place.
Il s'agit tout d'abord de raccourcir de deux ans l'obligation d'installation lorsque le parking est géré en concession ou délégation de service public et que la conclusion ou le renouvellement du contrat doit intervenir après le 1er juillet 2026 (en passant donc l'entrée en vigueur de l'obligation du 1er juillet 2028 au 1er juillet 2026).
De plus, il s'agit de raccourcir d'un an le délai dans lequel s'impose l'obligation dans les cas où le parking n'est pas géré en concession ou délégation de service public et dispose d'une superficie supérieure ou égale de 10 000 mètres carrés (passant ainsi de trois ans à deux ans à partir du 1er juillet 2023) et de le raccourcir de deux ans lorsque sa superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés (passant ainsi du 1er juillet 2028 au 1er juillet 2026).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).