Amendement n° 1097
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le le 3° de l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 151‑11 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les projets d’installations agrivoltaïques sont préalablement soumis pour avis conforme par l’autorité administrative compétente de l’État à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »
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Interdiction des projets photovoltaïques au sol sur terres agricoles tant qu'un cadre strict n'est pas défini.
Intention : Verrouiller l'usage du sol agricole en imposant un obstacle procédural (avis conforme) pour empêcher toute dérive de l'agrivoltaïsme vers une simple exploitation solaire déguisée.
L'amendement visait à transformer une mesure de régulation en un véritable verrou de protection du foncier agricole. En proposant de subordonner l'autorisation administrative à un avis conforme de la CDPENAF et en prônant une opposition systématique aux installations au sol, l'auteur cherchait à inverser la logique de la loi : passer d'une autorisation encadrée à une interdiction de principe par défaut. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion par projet (autoriser sous conditions) plutôt qu'une approche de protection absolue du sol agricole (interdire par principe).
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte des précisions sur le formalisme de l’approbation de projets d’agrivoltaïsme, en indiquant que la CDPENAF doit donner un avis conforme préalablement à l’autorisation administrative d’un projet agrivoltaïque.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures, les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).