Amendement n° 153 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que sur des anciens périmètres de protection de captage d'eau et ouvrages de captation d'eau de pluie
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Élargit l'installation solaire aux terrains agricoles dégradés ou protégés, face au risque de gâchis foncier.
Intention : Favoriser l'exploitation énergétique de terres dont la vocation agricole est de facto perdue pour éviter le délaissement foncier.
L'amendement visait à briser la rigidité de la définition des sites autorisés pour le solaire en y incluant des zones où l'agriculture est devenue impossible (anciens périmètres de captage d'eau, zones de protection). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre les zones de protection de la ressource en eau et les zones de production énergétique, privilégiant la préservation de l'intégrité des sites de captage sur l'optimisation de la production d'énergies renouvelables sur des terres dites 'inutilisables'.
Objet
L'article 9 autorise l'édification d’ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.
Limiter le champ d'application de ces autorisations à la seule définition ici faite paraît restrictif, en ce qu'elle n'inclut pas certains terrains dont l'utilisation agricole n'est pourtant plus possible.
Les terrains des anciens périmètres de protection de captage d'eau et ouvrages de captation d'eau de pluie pourraient ainsi être utilisés à des fins de production énergétique, si cette notion de site dégradé n'était pas aussi précise. Dans le Finistère, le cas de Goulien dans le Cap-Sizun illustre ce problème. Les terrains concernés par le captage comptent déjà plusieurs éoliennes, et mériteraient d'accueillir des ouvrages photovoltaïques, compte tenu notamment de l'impossibilité d'y mener des activités agricoles.
De plus, sur l'île de Molène dans le Finistère, un projet d'installations de panneaux photovoltaïques sur l'impluvium, destiné à recueillir les eaux de pluies, permettrait utilement d'assurer l'autonomie énergétique de l'île.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).