Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ... À l’article L. 151‑42‑1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de zonage des communes à toutes les énergies renouvelables pour protéger le paysage et le voisinage.
Intention : Récupérer une compétence de planification locale pour éviter que la transition énergétique ne se fasse par une imposition descendante (top-down) qui fragiliserait l'acceptabilité sociale et l'identité paysagère des communes.
L'amendement transforme une disposition initialement ciblée sur l'éolien en un outil de régulation général pour toutes les énergies renouvelables. En permettant au PLU de délimiter des secteurs soumis à conditions d'implantation, il redonne aux élus locaux un levier de contrôle sur la morphologie énergétique de leur territoire. Le rejet de la primauté de l'État au profit d'une concertation locale renforcée montre que l'enjeu n'est pas l'opposition à la transition, mais la lutte pour la maîtrise de l'aménagement du territoire face aux projets imposés par l'autorité préfectorale.
Objet
Cet amendement vient élargir le champ d’application de l’article L.151-42-1 du code l’urbanisme, concernant l’implantation de toutes les installations de production d’énergies renouvelables et non plus uniquement pour les éoliennes.
Cet amendement permet au règlement du PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installation de production d’énergies renouvelables est soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.
Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Mais la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer ainsi qu’à leur emplacement.
Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante. Aucune dérogation au PADD imposée par l’Etat n’est acceptable en dehors de l’avis favorable des communes et intercommunalités en charge des SCoT et PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).