Amendement n° CD1217
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement peut favoriser les opérations d’aménagement des infrastructures portuaires nécessaires au développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, pour les ports mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5311‑1 du code des transports. »
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Désengage la Stratégie Nationale Portuaire (SNP) du cadre législatif pour lui redonner une souplesse de gestion.
Intention : Sanctuariser la flexibilité de l'action publique portuaire en évitant que des objectifs techniques et évolutifs ne deviennent des obligations législatives rigides.
L'amendement vise à retirer la Stratégie Nationale Portuaire (SNP) de la loi pour la maintenir dans une sphère réglementaire ou administrative. Le débat sous-jacent, révélé par l'exposé sommaire, oppose la volonté de donner une impulsion politique forte et pérenne aux objectifs de transition énergétique (éolien flottant, France 2030) à la nécessité pour l'exécutif de conserver une marge de manœuvre opérationnelle. En refusant de figer la SNP dans la loi, le législateur choisit de privilégier l'agilité de l'administration sur la force contraignante de la norme législative.
Exposé sommaire
Le développement des énergies renouvelables est un des axes majeurs du Gouvernement, notamment le développement de l’éolien flottant.
A ce titre la SNP actuelle comporte un objectif relatif à la transition énergétique, en connexion avec la stratégie d’accélération pour les « technologies avancées des systèmes énergétiques » prévue dans le cadre de France 2030, visant notamment le déploiement de l’éolien dans les ports pour répondre à l’objectif d’atteindre 40 GW en 2050. [Les ports sont engagés pour le développement de l’éolien en mer à travers l’appel à manifestation d’intérêt « Ports » de France 2030 pour le développement de l’éolien flottant].
En revanche la stratégie nationale portuaire (SNP) n’a pas vocation à relever du niveau législatif et son contenu doit pouvoir évoluer, en fonction du contexte et des enjeux portuaires, en lien avec les parties prenantes.
Le présent amendement permet enfin de réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur du développement des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).