Amendement n° COM-431 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I.– Alinéa 7
Après le mot :
l’énergie
insérer les mots :
ou de récupération
II.– Alinéa 9
Supprimer le mot :
directement
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Élargit le champ des installations bénéficiant de souplesses administratives pour inclure les énergies de récupération.
Intention : Favoriser l'efficacité énergétique industrielle en réduisant la charge administrative des sites qui réutilisent de l'énergie, protégeant ainsi la compétitivité des industriels face aux contraintes de l'autorisation environnementale.
L'amendement modifie le périmètre de l'autorisation environnementale en intégrant non seulement la production et le stockage d'énergie, mais aussi les processus industriels de fabrication ou d'assemblage qui utilisent des énergies de récupération. En passant d'une logique de 'secteur énergétique' à une logique de 'processus industriel', le législateur cherche à éviter que des sites industriels ne soient freinés par des procédures lourdes alors qu'ils intègrent des dispositifs de récupération d'énergie. Son adoption confirme une volonté de dématérialiser et de simplifier les démarches pour les acteurs industriels en traitant l'efficacité énergétique comme un levier de simplification administrative plutôt que comme une catégorie isolée.
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider les souplesses administratives ouvertes pour l’autorisation environnementale (AE) en incluant mieux les énergies de récupération, dans les installations de production ou de stockage d’énergie mais aussi dans les installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements pris en compte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.