Amendement n° 1926
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier ressort, des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ainsi qu’à leurs ouvrages connexes. »
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Rétablir l'appel au fond pour le contentieux des éoliennes terrestres, opposant célérité de la procédure et droit au double degré de juridiction.
Intention : L'auteur cherche à renforcer les garanties procédurales des opposants ou des requérants en leur offrant une seconde chance de faire réexaminer les faits et le droit, s'opposant ainsi à la logique de simplification et de rapidité de mise en œuvre des projets énergétiques portée par le texte initial.
L'amendement propose de rompre avec la compétence de premier et dernier ressort des Cours administratives d'appel pour les projets éoliens terrestres, en introduisant un appel au fond devant le Conseil d'État. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure accélérée et centralisée, privilégiant l'efficacité de la décision et la réduction des délais de recours au détriment de la garantie d'un second examen complet du fond du droit par une juridiction supérieure.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir le double degré de juridiction en matière de contentieux pour les éoliennes terrestres. Aujourd’hui, les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort. Cet amendement permet de rétablir l’appel au fond devant le Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).