Amendement n° CE1216
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° En dehors de ces zones et trois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un moratoire de 8 ans sur les énergies renouvelables si les élus n'ont pas mis à jour l'urbanisme en 3 ans.
Intention : Verrouiller le déploiement des infrastructures énergétiques en utilisant le moratoire comme levier de pression sur les collectivités locales pour qu'elles acceptent et planifient les projets.
L'amendement propose de transformer le cadrage des zones prioritaires en un mécanisme de contrainte temporelle stricte. En liant l'implantation des énergies renouvelables et de l'hydrogène à la mise à jour préalable des documents d'urbanisme, il cherche à donner un pouvoir de blocage aux élus locaux. Son rejet indique que le législateur refuse de subordonner la transition énergétique nationale à la vitesse de planification locale, privilégiant l'impératif de déploiement sur la protection du temps de concertation territoriale.
Exposé sommaire
L’objectif de ce sous amendement est de rendre exclusive ces zones dites prioritaires pour toute implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone.
Afin de conserver l'acceptation des populations concernées, le législateur entend favoriser le cadrage des zones visant à installer des installations de production d'énergies renouvelables.
Le législateur entend laisser le temps aux élus concernés de mettre à jour les documents d'urbanismes locaux pour une durée de 3 ans.
Passé ce délai, un moratoire sur l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone est proposé pour une durée de 8 ans sur le territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).