Amendement n° CD791
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans des conditions économiquement acceptables »
les mots :
« des conditions économiques manifestement disproportionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement pour le développement des énergies renouvelables alors qu'ils constituent un gisement particulièrement intéressant. Ce sont des surfaces importantes et déjà artificialisées. Ainsi toutes exonérations doivent être strictement circonscrites pour maximiser leur haut potentiel énergétique.
Le projet de loi tel que présenté indique que les obligations ne s’appliquent pas si elles ne peuvent être satisfaites dans des “conditions économiques acceptables”. La formulation de cette appellation est incorrecte et ne permet pas de limiter les possibles abus, qui ne sont d’autant plus intolérables au vu de l’urgence climatique. Le terme est donc modifiée par des “conditions économiques manifestement disproportionnées”.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).