Amendement n° 203 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 3, au début
Ajouter les mots :
Au début du 5° de l’article L. 111‑7, sont ajoutés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, » et
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Assure l'application automatique de la dérogation solaire malgré les interdictions de construire des PLU locaux.
Intention : L'auteur cherche à lever les derniers verrous réglementaires locaux pour garantir une implantation solaire sans entrave, face à une volonté législative qui préfère concilier transition énergétique et respect de l'aménagement du territoire.
L'amendement visait à sanctuariser la priorité du déploiement solaire sur les règles d'urbanisme locales (PLU). En proposant que la dérogation s'applique « nonobstant toute disposition contraire », l'auteur cherchait à neutraliser le pouvoir de blocage des municipalités qui utilisent les zones de recul routier ou autoroutier pour limiter l'implantation photovoltaïque. Son rejet confirme que le législateur a choisi de maintenir la primauté des règles d'urbanisme locales sur l'accélération de la transition énergétique, refusant ainsi de créer une hiérarchie de normes qui viderait de sa substance le pouvoir de planification des communes.
Objet
L’article 7 du projet de loi étend la dérogation prévue par l’article L. 111-7 à toutes les installations de panneaux solaires, quel que soit le terrain d’implantation.
Cette modification est la bienvenue, mais certains PLU comprennent des interdictions de construction aux abords des routes et autoroutes qui sont opposables aux projets photovoltaïques.
Le présent amendement vise donc à préciser que cette dérogation est applicable automatiquement, nonobstant toute disposition contraire des PLU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).