Amendement n° 1982 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Un décret détermine les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, s’appuyant sur le respect strict de la réglementation agricole en vigueur, le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. »
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Soumet l'agrivoltaïsme au contrôle d'un décret pour protéger les terres et le renouvellement des générations.
Intention : Verrouiller l'usage des terres agricoles contre la dérive industrielle de l'agrivoltaïsme en protégeant les droits des exploitants et la qualité des sols.
L'amendement transforme une autorisation de principe en un régime encadré par décret. En imposant des critères liés au statut du fermage, au rôle des SAFER et au potentiel agronomique, le législateur refuse que l'agrivoltaïsme devienne un outil de spéculation foncière ou de dégradation des sols. Son adoption marque la volonté de subordonner la transition énergétique à la préservation de la souveraineté alimentaire et de la structure sociale du monde agricole.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à encadrer strictement le développement de l'installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Un décret doit en ce sens déterminer les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, s'appuyant sur :
- le respect strict de la réglementation agricole
- le respect des règles qui régissent le marché foncier agricole et notamment le statut du fermage et la mission des SAFER
- la politique de renouvellement des générations
- le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).