Amendement n° COM-119 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa rédigé :
« …) La décision d’installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur les toits, façades et garde-corps en proportion de la consommation énergétique du bâtiment. »
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Simplifie les règles de vote et de financement en copropriété pour installer du photovoltaïque, face au frein du consensus.
Intention : Favoriser l'installation massive de panneaux solaires en affaiblissant le pouvoir de blocage des copropriétaires minoritaires.
L'amendement visait à lever les obstacles procéduraux qui ralentissent la transition énergétique dans l'habitat collectif. En proposant d'assouplir les conditions de vote et de souscription d'emprunt, l'auteur cherchait à passer d'un régime de décision complexe (souvent bloqué par l'unanimité ou des majorités qualifiées) à un régime de décision plus agile. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de la protection de la propriété individuelle et de la cohésion des copropriétaires sur l'impératif d'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Objet
Les bâtiments collectifs d’habitation sont un gisement important de production énergétique, notamment photovoltaïque, en raison des surfaces importantes que représentent les toits et façades.
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, les règles relatives à l’installation d’ouvrages de production d’énergie dans les copropriétés des immeubles bâtis doivent être facilitées.
En conséquence, les règles de vote, d’inscription à l’ordre du jour et de souscription d’emprunt relatives à ces travaux sont assouplies par cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.