Amendement n° CD996
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑11 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les candidats retenus doivent réaliser les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations administratives requises pour la réalisation des installations de production d’énergie renouvelable en mer soumises à étude d’impact en application de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. L’instruction et la délivrance de chacune de ces autorisations sont encadrées dans un délai maximal de neuf mois à compter du dépôt de la demande complète d’autorisation. »
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Impose un délai maximal de 9 mois pour l'instruction et la délivrance des autorisations éoliennes en mer, entre besoin de célérité industrielle et exigence de contrôle environnemental.
Intention : Verrouiller le calendrier administratif pour sécuriser les investissements industriels et garantir la prévisibilité des projets éoliens.
L'amendement propose de transformer une recommandation administrative (CGEDD) en une obligation légale stricte. En tentant de sanctuariser un délai de 9 mois, l'auteur cherche à passer d'une logique de 'facilitation' (incitation des préfets) à une logique de 'contrainte' (cadre législatif contraignant). Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sacrifier la qualité de l'instruction et la sécurité juridique des procédures au profit d'une accélération calendaire rigide, préférant maintenir une souplesse de gestion face à la complexité des dossiers.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer le délai d’instruction et de délivrance des autorisations pour l’éolien en mer pour accélérer la procédure.
Cette recommandation de réduire à 9 mois les délais d’instruction et de délivrance des autorisations a été formulée par le CGEDD dans le cadre de son rapport n°013619-01 sur la simplification des procédures d’autorisation applicables aux éoliennes en mer publié fin 2021.
Par ailleurs, cette proposition d’accélération est en ligne avec la circulaire adressée le 16 septembre 2022 qui appelle l’ensemble des préfets de région et de département, pour atteindre les objectifs nationaux en matière de développement des énergies renouvelables, à faciliter et accélérer le traitement des dossiers d’instruction des projets d’énergies renouvelables.
La fixation d’un tel délai maximal d’instruction et de délivrance des autorisations dans la loi permet de donner de la visibilité sur les procédures et s’inscrit dans l’objectif annoncé par le Président de la République à Saint-Nazaire de diviser par deux le temps de développement des projets éolien en mer.
Amendement travaillé avec EDF Hydro
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).