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Amendement n° 529 Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Tombé M. Franck Montaugé Article 1er C Déposé le 31/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 181‑28‑…. – Une autorisation environnementale pour une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent relevant du 2° de l’article L. 181‑1 ne peut être délivrée si elle a pour conséquence de priver une commune d’un espace de respiration minimum de 90 degrés, défini comme le plus grand angle sans éolienne construite, autorisée et en cours d’instruction à moins de dix kilomètres du centre de la collectivité. »

Objet

Notre pays doit selon les différents scénarios envisagés augmenter sa production d’électricité issue des éoliennes terrestres. Les installations cumulées des différents parcs éoliens génèrent parfois un véritablement encerclement des habitants, phénomène qu’il convient de limiter si nous voulons accélérer le déploiement de cette source d’énergie dans le respect des territoires et de leurs habitants.

Certaines zones cumulent en effet plus de 120 éoliennes dans un rayon de 10 km créant une « respiration paysagère » très faible et des angles de vue sans éolien inférieur à 90°. Cela crée un phénomène de saturation et un légitime sentiment d’encerclement.

Le présent amendement instaure pour chaque localité un angle continu minimal de 90° sans éolienne située à moins de 10 km afin d’éviter les phénomènes d’encerclement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).