Amendement n° 2320
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin du 4° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % »
Ce que ça change · analyse IA
Porte l'objectif de gaz renouvelable de 10 % à 20 % d'ici 2030, opposant ambition climatique et réalisme des capacités de production.
Intention : Accélérer la souveraineté énergétique et la décarbonation en imposant un seuil de production renouvelable deux fois plus élevé pour contraindre l'État à soutenir massivement la filière agricole.
L'amendement cherche à transformer une cible indicative en un objectif de transition beaucoup plus agressif. En s'appuyant sur le potentiel de la méthanisation agricole et la valorisation des déchets, l'auteur tente de faire passer la loi d'une logique de transition lente à une logique de substitution massive du gaz fossile (notamment russe) par du gaz local. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une trajectoire de croissance modérée et prudente, refusant de lier les objectifs nationaux à la seule capacité de déploiement des installations agricoles, malgré leur dynamisme.
Exposé sommaire
Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance.
Les installations agricoles qui ne représentent qu’une fraction du potentiel pourraient, à elles seules, produire ces 20 % de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM, et remplacer le gaz fossile russe par un gaz local et renouvelable grâce à la valorisation circulaire de déchets, de déjections animales et de résidus de cultures.
Cet amendement propose ainsi de relever dans les objectifs de la politique énergétique nationale une production de gaz renouvelable à hauteur de 20 % de la consommation totale de gaz en France d’ici 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).