Amendement n° 1568
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de couvrir les parkings de plus de 2 500 m² de panneaux solaires pour éviter des coûts et des pertes de places.
Intention : Défendre les propriétaires et les collectivités contre une charge financière et technique jugée disproportionnée et inadaptée aux réalités locales.
L'amendement propose une suppression pure et simple de l'obligation de végétalisation/photovoltaïsation des parkings. Le débat, à travers l'exposé, oppose une logique de transition énergétique impérative à une logique de pragmatisme économique et de préservation de l'usage urbain (commerces, tourisme). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'objectif climatique et la transformation des infrastructures de stationnement comme levier de production d'énergie renouvelable, malgré les risques de coûts pour les collectivités et de tensions sur l'approvisionnement en matériel.
Exposé sommaire
Obliger l'installation de panneaux photovoltaïques, à court terme, sur les parkings de plus de 2 500 mètres carrés risque d’avoir un certain nombre de conséquences négatives. D’une part, de nombreux propriétaires ou exploitants de parc de stationnement, notamment des collectivités publiques, n’auront pas les moyens d’installer ces panneaux. Ils seront alors poussés à reconvertir ces espaces ou à en réduire le nombre de places pour éviter d’avoir à installer de telles structures. Les parcs de stationnement sont nécessaires pour le fonctionnement de certains commerces ainsi que pour l’attractivité de villes ou sites touristiques. Une baisse du nombre de places pénaliserait un grand nombre d’utilisateurs.
À cela, s’ajoute le fait que l’ensoleillement n’est pas le même d’une région à l’autre, le photovoltaïque n’est pas toujours rentable et l’imposer de manière uniforme serait contre-productif. Enfin, cet article risquerait de provoquer une très forte hausse de la demande, entraînant ainsi une montée des prix et des difficultés d’approvisionnement en panneaux. Des propriétaires risqueraient d'être injustement sanctionnés de non-application de cet article dans les délais.
Couvrir les parcs de stationnement de panneaux solaires poserait un certain nombre de problèmes techniques, économiques et logistiques. Cet amendement vise à supprimer cet article afin que cette contrainte supplémentaire ne soit pas imposée à l’ensemble des propriétaires de parkings.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).