Amendement n° 2704
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le dernier alinéa de l’article L. 181‑28‑2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute implantation d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent dont la puissance installée totale sur un même site de production excède trois mégawatts est subordonnée au démantèlement préalable de deux installations du même type dont la puissance installée totale par installation est de moins de 0,5 mégawatt. »
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Limite le renouvellement éolien en imposant un ratio de deux anciennes machines pour une nouvelle, face au risque de saturation paysagère.
Intention : Verrouiller la croissance du parc éolien en utilisant le renouvellement technologique comme un levier de réduction de la densité globale des installations.
L'amendement propose d'instaurer une règle de substitution stricte : pour chaque nouvelle éolienne installée, deux anciennes doivent être démantelées. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer le renouvellement technologique en un outil de régulation quantitative du parc éolien. Le débat sous-jacent oppose une vision de transition énergétique fluide (remplacement progressif sans frein au nombre total) à une vision de protection du paysage et de limitation de la densité industrielle (contrôle strict de l'empreinte visuelle par le démantèlement).
Exposé sommaire
Cet amendement vise réduire le nombre d'anciennes éoliennes, moins productives, avant d'en implanter de nouvelles.
L'objectif est double : réduire le nombre d'éoliennes obsolètes au profit de nouvelles éoliennes plus productives, et éviter une saturation d'éolienne pour les paysages. Cet amendement vise donc à réduire l’implantation d’éoliennes en permettant le remplacement de deux éoliennes première génération par une éolienne dernière génération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).