Amendement n° 2580
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa et à l’avant-dernier alinéa alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « , régions et collectivités ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le soutien à la géothermie aux régions et collectivités d'outre-mer, au-delà des seuls départements.
Intention : L'auteur cherche à briser l'exclusivité des départements pour permettre une planification énergétique territoriale plus large et inclusive des collectivités à fort potentiel géothermique. La tension réside entre la nécessité technique et écologique d'exploiter toutes les ressources disponibles (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir une segmentation administrative et financière stricte des politiques de transition énergétique (raison implicite du rejet).
L'amendement visait à corriger une limitation géographique de la loi de 2015 qui restreignait les aides et la stratégie nationale de géothermie aux seuls départements d'outre-mer (DOM). En proposant d'inclure les régions et autres collectivités (COM), l'auteur cherchait à aligner la stratégie énergétique sur la réalité du potentiel géothermique (notamment à La Réunion). Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un périmètre d'intervention strictement cantonné aux départements, probablement pour des raisons de maîtrise budgétaire ou de distinction des régimes de compétences, malgré l'argument de l'urgence de la transition énergétique dans ces territoires.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons inclure davantage de collectivités ultra-marines dans la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.
L'article 215 de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne mentionne actuellement que les départements d'outre-mer, nous proposons d'y inclure les régions et autres types de collectivités d'outre-mer.
Le déploiement de la géothermie est nécessaire pour atteindre l'objectif de développement des énergies renouvelables, d'autant plus dans ces collectivités très dépendantes énergétiquement. Alors que cette ressource a un fort potentiel local, la centrale de Bouillante en Guadeloupe est une des seules réalisations en la matière.
A La Réunion, plusieurs études de potentiels ont été réalisées par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRMG). Celle menée en 2014 a permis d’établir une carte des potentiels et des contraintes. Il est à souligner que, si la charte du Parc National de La Réunion n’exclut pas la géothermie sur l’aire d’adhésion, il fait consensus de ne rechercher le développement qu’en dehors du cœur de Parc et de la zone classée au Patrimoine mondial de l’Unesco.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).