Amendement n° 540 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Au début
Ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA. – Le premier alinéa du I de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « soit » est supprimée ;
2° La deuxième occurrence du mot : « soit » est remplacée par les mots : « ou subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, » ;
3° La dernière occurrence du mot : « soit » est remplacée par le mot : « ou » ;
4° Après le mot : « résultat », la fin est supprimée ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur les aires de stationnement associées lorsqu'elles sont prévues par le projet, les bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés au II du présent article doivent également intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols. »
II. – Alinéa 7
Après la référence :
III. –
insérer la référence :
Le IA et
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Priorise la production d'énergies renouvelables sur les toitures neuves face à la végétalisation.
Intention : Imposer la fonction de production d'énergie comme usage primaire des surfaces de toiture pour accélérer la transition énergétique, reléguant la biodiversité au rang de fonction secondaire.
L'amendement instaure une hiérarchie claire entre deux modes d'occupation des surfaces de toiture : la production énergétique et la végétalisation. En plaçant l'énergie renouvelable en priorité absolue, le législateur refuse de traiter ces deux solutions comme des alternatives de même rang. Le texte ne permet la végétalisation qu'en cas d'impossibilité technique ou patrimoniale, transformant ainsi la végétalisation d'un objectif environnemental autonome en une solution de repli. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi est de faire du bâtiment un acteur de la transition énergétique plutôt qu'un simple réservoir de biodiversité urbaine.
Objet
Notre amendement propose de rendre prioritaire l’installation de procédés de production d'énergies renouvelables sur les bâtiments commerciaux, industriels et de bureaux à construire.
Subsidiairement, et uniquement lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales, un système de végétalisation pourra être préféré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).