Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
en garantissant à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable en étant issu
par les mots :
sans induire, pour l'agriculteur actif, ni une dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ni une diminution des revenus de cette production
II. – Alinéa 19, deuxième phrase
Supprimer les mots :
ainsi qu’une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu
Objet
Le présent amendement vise à supprimer, au sein de la définition de l’agrivoltaïsme, les notions de « production agricole significative » et de « revenu durable en étant issu », qui posent des difficultés pour la majorité des acteurs auditionnés.
Il propose donc de retenir les critères liés à l’absence de dégradation importante de la qualité et de la quantité de la production agricole ou de diminution des revenus issus de cette production, à l’instar de la définition proposée par l’ADEME-ATE.
La vocation agricole des terres et le métier d’agriculteur doivent être préservés, ce qui implique d’écarter de la définition tout projet énergétique « alibi ». La qualité de la production agricole doit être prise en considération et les revenus qui sont en issus ne doivent pas diminuer du fait de la présence de l’installation agrivoltaïque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).