Amendement n° 43 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 515‑45 du code de l’environnement, il est inséré un article L515‑45‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 515‑45‑… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones.
« De même, ils ne peuvent pas être implantés dans des sites Natura 2000 destinés à protéger des espèces (directive Oiseaux) et des habitats remarquables (directive Habitats) ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste sera fixée et régulièrement actualisée par voie de décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la protection des parcs et sites Natura 2000 aux communes limitrophes pour éviter l'impact visuel des éoliennes.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne en créant une zone tampon protectrice autour des parcs, au risque de paralyser l'aménagement du territoire des communes voisines.
L'amendement propose de briser la frontière administrative des parcs nationaux et régionaux en incluant les communes périphériques dans leur périmètre de protection. L'enjeu est de passer d'une protection de 'zones' à une protection de 'paysages' ou de 'vues'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le cœur protégé (le parc) et la zone de développement (les communes limitrophes), refusant ainsi de transformer la protection paysagère en une zone d'exclusion de l'éolien par effet de contagion géographique.
Objet
Les parcs nationaux et régionaux, qui figurent parmi les symboles de l’identité française, ont été créés avant tout pour protéger nos paysages, dont dépend notamment le maintien du potentiel touristique de notre pays. De même, l’Etat est responsable de la protection des Biens Unesco et du respect de leurs VUE (valeur universelle exceptionnelle).
Des éoliennes ont été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.
De même, la protection de la biodiversité nécessite une protection effective des sites Natura 2000, réservoir de biodiversité pour les générations futures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).