Amendement n° 992
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« transport »,
insérer les mots :
« et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'association des EPCI à la priorité des projets ENR selon la capacité des réseaux, face au risque d'une décision purement technique et centralisée.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à territorialiser la gestion technique des réseaux pour éviter que la priorité des projets ENR ne soit décidée sans l'aval des élus locaux.
L'amendement visait à introduire un échelon de gouvernance locale (les EPCI) dans le processus de sélection des projets d'énergies renouvelables, en liant cette priorité à la réalité technique des réseaux de transport. Son rejet indique que le législateur refuse de complexifier le processus de priorisation en y intégrant des acteurs territoraux, privilégiant une gestion descendante ou centralisée de la capacité d'accueil des réseaux plutôt qu'une concertation territoriale qui pourrait ralentir le déploiement des infrastructures.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR si cette priorisation s’avérait nécessaire au vu de la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).