Amendement n° 2579
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux aides publiques au développement et à la structuration de filières industrielles de production d’installations d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une protection partielle des segments-clés des chaînes de valeur des installations d’énergies renouvelables du dumping social et environnemental international. Ces segments-clés incluent notamment la production de wafers et de modules photovoltaïques ainsi que la production de mâts et de turbines d’aérogénérateurs.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'état des lieux des aides industrielles pour évaluer la nécessité de protéger les filières d'énergies renouvelables face à la concurrence mondiale.
Intention : Évaluer la faisabilité d'un protectionnisme industriel ciblé pour garantir la souveraineté technologique de la transition énergétique.
L'amendement cherche à transformer une loi de programmation ou de soutien énergétique en un outil de politique industrielle souverainiste. En demandant un rapport sur l'opportunité d'aides ciblées pour protéger certains segments de la chaîne de valeur, l'auteur tente d'introduire l'idée que la transition écologique ne peut réussir sans une intervention massive de l'État pour contrer la concurrence internationale (notamment asiatique). Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'adhérant à la transition énergétique, refuse d'engager une réflexion sur un protectionnisme industriel ciblé ou sur une modification des mécanismes d'aides publiques pour favoriser des champions nationaux spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur les aides existantes pour soutenir les projets industriels de production d’équipements d’énergies renouvelables.
La bifurcation énergétique implique le maintien et le développement dans notre pays d’industries et d’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d’énergies renouvelables. La France doit se doter d’une stratégie industrielle ambitieuse pour accélérer cette bifurcation grâce au développement de capacités nationales de production d’équipements d'énergies renouvelables.
La protection des entreprises stratégiques est un outil clé pour assurer la pérennité et le développement d’un écosystème industriel dans un environnement de compétition internationale régi par le marché.
Dès lors, cet amendement doit permettre de faire l’état des lieux des aides existantes pour soutenir les filières industrielles d'énergies renouvelables. Il doit aussi permettre d’étudier l’opportunité d’aides ciblées en direction de certains segments stratégiques des chaînes de valeur afin de les protéger partiellement de la concurrence internationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).