Amendement n° 1269
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« nationaux »
insérer les mots :
« , les espaces naturels protégés et les parcs naturels régionaux, y compris dans les espaces protégés au titre de la réglementation Natura 2000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction totale de l'éolien dans les espaces naturels et Natura 2000 pour protéger les paysages et le tourisme.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones protégées pour sanctuariser le paysage et l'attractivité touristique face aux impératifs de la transition énergétique.
L'amendement propose de passer d'un régime de conciliation (où l'éolien est possible sous conditions de compensation ou d'intérêt public majeur) à un régime d'interdiction absolue dans les zones protégées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de sacraliser les espaces naturels au détriment de la transition énergétique. Il maintient la possibilité de déroger à la protection environnementale pour permettre le déploiement des énergies renouvelables, privilégiant une approche de gestion des risques plutôt qu'une approche de préservation intégrale.
Exposé sommaire
Le développement d’installation de parc éoliens peut être responsable de préjudices environnementaux et peut dénaturer les paysages de France, dégradant l'environnement et le cadre de vie de dizaines de milliers de personnes tout en compromettant durablement l'attractivité touristique des zones concernées.
C'est pourquoi, il convient de renforcer la législation dans ce domaine. Dans le cadre de la cohérence entre les politiques publiques, aucun déploiement de parcs éoliens n’est envisageable dans les espaces naturels protégés, y compris dans les espaces protégés au titre du cadre communautaire Natura 2000.
Le présent amendement vise à assurer cette cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).