Amendement n° 2564
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la part des recettes de l'éolien terrestre revenant aux communes pour favoriser l'acceptabilité locale.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour transformer la perception de l'éolien terrestre, passant d'une contrainte territoriale à une opportunité de recettes directes pour les municipalités.
L'amendement visait à renverser la clé de répartition de l'IFER (Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux) en attribuant la part majoritaire des recettes aux communes plutôt qu'aux autres échelons territoriaux. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un partage des ressources qui ne repose pas exclusivement sur l'incitation financière directe à la commune hôte, privilégiant probablement une redistribution plus large entre les collectivités ou une gestion centralisée de la fiscalité énergétique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous prévoyons de faire bénéficier aux communes de la part la plus importante des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui est collectée sur les productions d’énergie renouvelable issues des installations d’éolien terrestre, en vue d’inciter au développement de telles installations.
Actuellement, les attributions de l’IFER prévoient que la commune bénéficie au plus que de 20 % des recettes issues des installations d’éolien terrestre.
Cet amendement prévoit d’inciter les communes à l’installation d’installations de production d’énergie renouvelables en éolien terrestre, en fléchant à leur bénéfice la part la plus importante des recettes de l’IFER issue de ces installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).