Amendement n° COM-328 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions d'achat et au complément de rémunération de l'électricité produite par les installations d'hydrolienne fluviale et le cas échéant, sur les voies envisagées pour modifier et simplifier les procédures applicables actuellement et ce, afin de permettre le déploiement de cette technologie innovante.
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Instaure un tarif d'achat expérimental pour les hydroliennes fluviales afin de lever le frein du raccordement.
Intention : Favoriser l'émergence d'une filière industrielle spécifique en subventionnant artificiellement son intégration au réseau électrique.
L'amendement visait à créer un levier économique spécifique pour une technologie émergente, l'hydrolienne fluviale. En proposant un tarif d'achat expérimental, l'auteur cherchait à compenser l'absence de rentabilité immédiate liée aux coûts de raccordement au réseau. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, bien qu'ouvert à la transition énergétique, refuse de créer des régimes de soutien dérogatoires ou spécifiques par projet, préférant maintenir l'uniformité des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables déjà existants.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'amplifier et soutenir le déploiement des projets d’hydrolienne fluviale en France dans un contexte de transition énergétique.
En outre, cette technologie présente divers avantages. Elle ne nécessite pas de forage au sol. Elle peut rester à flot sans point d’ancrage. Elle ne génère aucun conflit d’usage, aucun impact sur l’eau et sur les cours d’eau. Elle n'a aucun impact paysager et sur la biodiversité. Elle est parfaitement accessible, s’adapte au débit de l’eau et son installation ne nécessite aucuns travaux.
Ce type d’énergie renouvelable décarbonée s’inscrit dans les solutions d’avenir pour répondre à la consommation croissante en énergie et dans un développement territorial non négligeable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.