Amendement n° CD65
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l'environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une distance de 2 km entre éoliennes et habitations, opposant protection de la tranquillité et développement énergétique.
Intention : Verrouiller l'implantation éolienne par une norme spatiale protectrice des riverains pour limiter l'acceptabilité sociale négative.
L'amendement propose d'instaurer un seuil de distance strict et uniforme pour l'implantation des éoliennes. Son rejet indique que le législateur refuse de figer une norme nationale rigide qui pourrait paralyser la transition énergétique. Le débat sous-jacent oppose une vision de protection de la santé et du cadre de vie des riverains à une volonté de laisser aux autorités locales (ou à la réglementation existante) la flexibilité nécessaire pour déployer les infrastructures renouvelables sur le territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une distance minimale d’implantation des éoliennes par rapport aux habitations à 2 kilomètres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).