Amendement n° 1290
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 2224‑1 et L. 2224‑2, les communes exploitant un service local de production d’énergie renouvelable conformément au présent article peuvent reverser dans leur budget principal les excédents liés à l’exploitation de ce service dans la mesure où, après reversement, le taux d’épargne brute de celui-ci demeure au moins égal à 15 %. Les conditions dans lesquelles les excédents peuvent être reversés au budget principal au-delà de cette limite sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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Autorise les communes à récupérer les excédents de leur activité photovoltaïque, opposant autonomie financière locale et respect des règles budgétaires publiques.
Intention : Permettre aux communes de capter la rentabilité de leurs infrastructures énergétiques pour financer leurs dépenses locales, tout en verrouillant le dispositif par des seuils d'épargne pour éviter une dérive de gestion.
L'amendement visait à transformer la gestion de la production photovoltaïque des communes en un levier de financement direct. En proposant un mécanisme de reversement des excédents (similaire à des dividendes) vers le budget général de la commune, l'auteur cherchait à contourner l'étanchéité des budgets annexes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre les activités de service public industriel et commercial (SPIC) et le budget général, afin d'éviter que les communes ne transforment une activité de service public en une source de revenus discrétionnaire, au risque de fragiliser la discipline budgétaire et la neutralité de la concurrence.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui avait été proposé au Sénat, permet de créer un dispositif complémentaire au nouvel article 11 bis A résultant de la première lecture en chambre haute.
Alors que ce nouvel article rend la constitution d'un budget annexe facultative dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque est qualifiée de service public industriel et commercial, renoncer à la constitution d'un budget annexe ne semble être une solution pratique que si cette activité de production est minime. Une activité plus importante nécessitera, de fait, la constitution de ce budget sans possibilité de reversement au sein du budget général.
Reprenant l'argumentation des sénateurs qui ont porté cet amendement, le dispositif qu'il propose permettrait à une commune de se rémunérer comme une entreprise se versant des dividendes et sans provoquer de distorsion de concurrence. Ce reversement permettrait d'accroître l'investissement ou de faire face à des charges exceptionnelles ou exceptionnellement hautes, telles celles résultant des coûts de l'énergie.
La limite du reversement des excédents seraient fixée en fonction du taux d'épargne brute, avec un premier seuil à 15% et un ou des seuils plus élevés fixés par décret en Conseil d'État. Cet acte réglementaire viendrait également préciser les conditions dans lesquelles ces excédents sont reversés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).