Amendement n° 43
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent notamment l’excavation de l’intégralité des fondations et leur remplacement par des terres ayant des caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l’installation au moment de la remise en état. »
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Impose la consignation préalable des fonds de démantèlement pour éviter que les collectivités ne supportent les coûts en cas de faillite de l'exploitant.
Intention : Sécuriser financièrement les territoires face au risque de défaillance des exploitants en transformant une obligation de faire en une obligation de payer d'avance.
L'amendement visait à transformer une responsabilité théorique de l'exploitant en une garantie financière concrète et bloquée (consignation). Son rejet indique que le législateur refuse d'alourdir la charge financière initiale des promoteurs éoliens, préférant maintenir un régime de responsabilité qui ne repose pas sur un dépôt de fonds systématique et préalable, laissant ainsi subsister un risque de transfert de charge vers les collectivités locales en cas de défaillance économique de l'opérateur.
Exposé sommaire
Le développement de l’éolien amène certes des ressources financières aux collectivités, mais il reste difficile d’évaluer leur bénéfice/coût sur les territoires concernés, inquiets par ailleurs de savoir à qui incombera le coût de démantèlement des installations si l’exploitant fait défaut.
D’où la nécessité de prévoir une obligation pour le promoteur éolien d’assurer le démantèlement des éoliennes en fin de vie, en le contraignant à consigner les crédits nécessaires au démantèlement et à l’éventuelle remise en état des parcelles. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).