Amendement n° 2443
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les pertes financières mentionnées au deuxième alinéa du présent article ne peuvent pas être compensées par des entités publiques. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Ce décret précise que la dotation initiale permet d’amorcer le fonds de garantie, sans constituer un moyen de compenser les pertes financières des sociétés ».
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Interdit l'usage de fonds publics pour compenser les pertes des entreprises privées d'énergies renouvelables face au risque juridique.
Intention : Empêcher la prise en charge par la collectivité des risques d'exploitation des acteurs privés afin de maintenir une distinction stricte entre service public et profit privé.
L'amendement visait à exclure les entités publiques du mécanisme de financement du fonds de garantie. En proposant de couper le lien entre les cotisations publiques et la couverture des risques financiers des promoteurs privés, l'auteur cherchait à empêcher que l'État ne serve d'assureur aux entreprises de l'énergie verte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte un modèle de partage des risques où les ressources publiques (ou les cotisations des entités publiques) participent à la sécurisation financière des investissements privés, validant ainsi une forme de mutualisation des risques de transition énergétique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons clarifier le fait que les cotisations fournies par les entités publiques ne puissent pas être utilisées pour compenser les pertes financières des sociétés développant des énergies renouvelables.
En effet, cet article prévoit un fonds de garantie pour compenser une partie des pertes financières qui résulteraient de l'annulation par le juge administratif d'une autorisation environnementale, d'une autorisation unique ou d'un permis de construire.
Ce fonds de garantie ne doit pas être utilisé comme un moyen pour les entreprises privées développant des énergies renouvelables, de limiter les risques qu'elles prennent. Cet amendement vise donc à limiter la "socialisation des coûts" et la "privatisation des profits".
Par ailleurs, nous en profitons pour rappeler que nous sommes pour le développement d'un pôle public de l'énergie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).