Amendement n° 1334
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ils doivent permettre de protéger les récoltes et produits agricoles qui, en raison de leur fragilité, doivent être temporairement ou non, protégés de la pluie ou du soleil. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'usage de structures couvertes (serres, hangars) aux seules cultures fragiles pour éviter le détournement des terres agricoles en parcs solaires.
Intention : Verrouiller l'usage des structures agricoles pour empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un simple dispositif de production solaire déguisé sous une activité agricole.
L'amendement visait à restreindre la définition de l'agrivoltaïsme en empêchant l'usage de structures de protection (ombrières, hangars) pour des cultures qui n'en ont pas strictement besoin. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la présence de structures de protection à une nécessité biologique de la plante. Cela révèle une volonté de laisser une large liberté d'aménagement aux exploitants, acceptant ainsi le risque de voir des structures de protection servir de prétexte à une installation solaire massive, tant que l'activité agricole est maintenue.
Exposé sommaire
Les installations agrivoltaïques permettent la production d'énergie en symbiose avec les productions agricoles.
De par leur fragilité, certains produits agricoles ou plantations ont besoin d'être protégées du vent, de la pluie, des rayons solaires (ex : la rhubarbe). Cependant, et pour limiter certains abus prévisibles, cet amendement propose de limiter l'installation de serres, de hangars et d'ombrières à usage agricoles supportant des panneaux photovoltaïques à ces seules récoltes fragiles.
Il faut en effet limiter le risque de voir certaines terres agricoles devenir de simples terres d'accueil de panneaux photovoltaïques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).