Amendement n° COM-443 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2, 6, 8 et 9
Après le mot :
photovoltaïque
Insérer les mots :
ou thermique
II. – Alinéa 2
Après les mots :
sur des
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
III. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
friches
par les mots :
sites dégradés
IV. – Alinéa 8
Après le mot :
renouvelable
Insérer les mots :
ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du code de l’énergie,
V. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
une friche située
Par les mots :
un site dégradé situé
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Élargit la dérogation à la loi littorale aux sites dégradés et au solaire thermique, tout en impliquant les élus locaux.
Intention : Favoriser l'accélération des projets d'énergies renouvelables sur le littoral en élargissant les catégories de sites et de technologies éligibles, tout en sécurisant l'acceptabilité sociale par l'implication des élus locaux.
L'amendement transforme une dérogation ciblée en un dispositif plus large et technologiquement neutre. En remplaçant le terme « friches » par « sites dégradés », le législateur aligne le texte sur les réalités opérationnelles des appels d'offres de la CRE, évitant ainsi un blocage juridique. L'inclusion du solaire thermique et de l'hydrogène bas-carbone montre une volonté de ne pas favoriser une technologie au détriment d'une autre, élargissant ainsi le champ d'application de la dérogation. Enfin, l'introduction de l'avis des collectivités locales (communes/EPCI) vise à transformer une mesure de dérogation technique en un processus de concertation politique, cherchant à prévenir les conflits d'usage sur le littoral.
Objet
Le présent amendement a pour objet de conforter la dérogation à la loi littorale ouverte pour l’implantation de panneaux solaires ou d’équipements d’hydrogène renouvelable sur des friches ou des stocks de saumure :
-En visant les sites dégradés plutôt que les friches, dans la mesure où ces derniers sont au fondement des appels d’offres sur l’énergie solaire mis en place par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
-En appliquant le dispositif au solaire thermique comme photovoltaïque, à l’hydrogène bas-carbone comme renouvelable, dans un souci de neutralité technologique entre les différentes technologies ;
-En prévoyant l’avis de la commune ou de l’EPCI sur la liste des sites dégradés, afin de promouvoir la concertation locale et donc l’acceptation territoriale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.