Amendement n° 1567
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les risques que posent les projets d’installation prévus à l’article 16 nonies de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental sur les risques (incendie, pollution) des méthaniseurs pour concilier transition et sécurité.
Intention : Verrouiller le déploiement de la méthanisation en imposant une expertise de sécurité préalable pour protéger les riverains et les territoires contre les risques industriels.
L'amendement tente d'introduire une phase d'évaluation préalable des risques territoriaux avant le déploiement des projets de méthanisation. En proposant ce rapport, l'auteur cherche à freiner l'élan de promotion de la méthanisation par une exigence de prudence technique et environnementale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'accélération de la transition énergétique et le soutien aux agriculteurs sur la mise en place de nouveaux mécanismes de contrôle ou de précaution territoriale, considérant probablement que les cadres de sécurité existants sont suffisants.
Exposé sommaire
Les projets de méthanisation doivent être encouragés car permettant une production d’énergie réellement écologique, une alternative aux engrais et fertilisants de synthèse et une diversification des sources de revenus pour les agriculteurs. Toutefois ces projets doivent être encadrés.
Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin d'établir, de manière sûre et fiable, que ces projets, qui sont encouragés par ce texte, n'auront pas de conséquences négatives sur les territoires concernés.
Cette évaluation est nécessaire car les méthaniseurs nécessitent d’être sécurisés convenablement. L’installation de telles infrastructures peut présenter des dangers (incendie, explosion, pollution...). Le gouvernement devra donc se pencher plus particulièrement sur ces sujets afin de prévenir tout risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).