Amendement n° 620
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’installation de panneaux photovoltaïques de même couleur que la toiture initiale ou sur des toitures horizontales ».
Ce que ça change · analyse IA
Simplifie l'installation de panneaux solaires de couleur identique à la toiture pour protéger l'esthétique du patrimoine.
Intention : L'auteur cherche à lever le verrou de la protection du patrimoine pour accélérer la transition énergétique, en substituant une norme de résultat visuel (l'harmonie) à une norme de procédure (l'autorisation préalable).
L'amendement tente de créer une voie rapide ou assouplie pour l'installation photovoltaïque dans les zones protégées, en utilisant le critère de l'intégration visuelle (couleur de la toiture ou horizontalité) comme substitut à la procédure d'autorisation classique. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de l'esthétique un critère d'exemption automatique dans les zones patrimoniales, privilégiant le maintien d'un contrôle strict de l'autorité administrative sur l'impact paysager, même lorsque l'innovation technique (panneaux de couleur) semble réduire l'impact visuel.
Exposé sommaire
Avec la possibilité de pouvoir exploiter l'énergie solaire sur tous types de bâtiments, certaines pose de panneaux photovoltaïques au sein de zones classés pour la protection du patrimoine risquent de nuire au long terme à l'harmonie du paysage.
Aussi, afin de lever un maximum de freins au développement des énergies renouvelables, cet amendement propose d’alléger la procédure auquel sont soumises les demandes d’installations pour des panneaux de même couleur que la toiture avant installation ou sur des toitures horizontales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).