Amendement n° 122
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 632‑1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les travaux de pose d’équipements géothermiques de minime importance, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique, sont soumis au respect des règles locales d’urbanisme ainsi qu’à un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France ».
Ce que ça change · analyse IA
Allège les contraintes de l'ABF pour la géothermie légère, opposant urgence climatique et protection du patrimoine.
Intention : Réduire le pouvoir de blocage des services de l'État sur les projets de transition énergétique individuels en déplaçant le curseur de la protection patrimoniale vers une gestion plus souple par les services d'urbanisme locaux.
L'amendement visait à transformer l'avis 'conforme' de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en un simple 'avis' pour les forages de faible profondeur (10 à 200m). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir le pouvoir de veto de l'ABF, confirmant que la protection de l'intégrité des sites patrimoniaux et des abords de monuments historiques prime sur la simplification administrative des installations de transition énergétique, même lorsque l'impact visuel est jugé nul par l'auteur.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faciliter et d’encourager le recours à la géothermie y compris pour les résidences situées dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.
Ces périmètres concernent parfois une superficie importante ce qui a pour effet de souvent de complexifier le recours à la géothermie, pour plusieurs milliers de résidences et alors que cela n’a aucun impact visuel pour le monument situé au cœur de ce périmètre.
L’installation d’équipements géothermiques de minime importance (forage supérieur à 10 mètres de profondeur et inférieur à 200 mètres) peut être complexifié par la nécessité d’obtenir un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France dès lors qu’il s’agit de bâtiments situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d’un monument historique.
A l’heure où nous encourageons le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de corriger cette situation. Bien entendu, l’installation d’équipements géothermiques de minime importance reste soumise à une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie ainsi qu’à une télédéclaration auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Elle pourra également être soumise à un avis simple de l’architecte des bâtiments de France mais cet avis ne sera pas nécessairement bloquant comme peut l’être un avis conforme.
Les exigences inscrites dans la règlementation locale d'urbanisme permettent de faire confiance aux services locaux d'urbanisme pour étudier les éventuels problèmes esthétiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).