Amendement n° 918
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette somme, dont la première tranche est consignée six mois avant le début de la première opération de travaux, est estimée par un service de l’État, sur la base de devis consultables par le public. »
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Impose un délai de six mois pour l'estimation de la consignation par l'État afin de garantir un choix éclairé de l'exploitant.
Intention : Renforcer la prévisibilité financière et la transparence de l'administration pour protéger les exploitants contre des exigences de consignation soudaines ou opaques.
L'amendement tente d'introduire une temporalité de contrôle et de transparence dans le processus de fixation des garanties financières (consignation). En exigeant que l'État estime la somme six mois avant les travaux et que le devis soit public, l'auteur cherche à limiter l'arbitraire administratif et à donner une visibilité accrue aux exploitants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité de la mise en œuvre des travaux et la discrétion des mécanismes de calcul de l'État plutôt que la prévisibilité financière et la transparence des coûts pour les acteurs privés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire estimer la somme de la consignation par un service de l'État, six mois avant la première opération de travaux.
Le devis choisi par les services de l'État réalisé après consultations, sur la base du meilleur devis possible et avec un accès de ce dernier par le public est une condition sine qua non pour restaurer la confiance du public et entre les différentes parties prenantes.
Le délai de six mois est nécessaire pour assurer un choix éclairé de l'exploitant qui remplira les garanties nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).