Amendement n° CE458
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au raccordement des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Ce rapport évalue les difficultés de raccordement rencontrées pour installer des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. Il évalue également les mesures et moyens à mettre en oeuvre pour lever les obstacles à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles liés aux difficultés de raccordement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les freins au raccordement des panneaux photovoltaïques agricoles, entre urgence climatique et limites techniques du réseau.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître et à traiter le goulot d'étranglement technique du raccordement électrique, afin d'empêcher que les contraintes d'infrastructure ne paralysent la transition énergétique du monde agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de demander un rapport du Gouvernement au Parlement sur la question du raccordement des installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles. L'installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments agricoles peut constituer un levier pour atteindre le 100% renouvelables mais il apparaît que d'importantes difficultés de raccordement empêchent de nombreux projets de voir le jour. Ce rapport devra permettre de prendre les mesures appropriées pour permettre aux projets opportuns d'installation de panneaux photovoltaïques sur bâtiments agricoles de voir le jour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).